A propos des Roms

« La France, comme tout Etat membre, doit respecter les règles européennes sur la liberté de circulation et la liberté d'établissement dans l'Union. »

Dans son rôle de gardienne des traités, la Commission européenne a rappelé à Paris que « l'article 21 du traité de l'Union donne à chaque citoyen européen le droit de travailler, vivre et étudier dans n'importe quel Etat membre. (voir plus bas, les règles en la matière).

Les Echos indique qu'il est peu probable que la Commission européenne s'auto-saisisse du dossier. pour que la Commission intervienne, il faudrait que des recours contre les mesures d'expulsion soient déposées devant les tribunaux français et que ces derniers mettent en évidence une mauvaise application des règles communautaires…

Source : www.lesechos.fr

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Rappel des règles européennes

Deux grands principes sont prévus par l'article 21 du traité de Rome : tout citoyen de l'Union a le droit de circuler et de s'établir librement dans n'importe quel Etat membre.

Des conditions doivent cependant être respectées : pour jouir de la liberté d'établissement, un passeport ou une carte d'identité valides suffisent, mais seulement jusqu'à trois mois de séjour. Au-delà, il faut justifier d'un travail ou de ressources suffisantes, ainsi que d'une couverture maladie. Au bout de cinq ans, le résident est réputé « permanent » : plus aucune condition ne s'impose à lui.

Des restrictions à la liberté de circulation et d'établissement sont précisées dans la directive 2004/38/EC. Elles peuvent ainsi être invoquées par un Etat membre pour expulser un ressortissant européen au nom de « l'ordre public, la sécurité publique ou la santé publique ».

Des garde-fous sont néanmoins prévus : l'Etat doit d'abord s'assurer que la mesure est « proportionnée » à la menace que la personne concernée représente pour l'ordre public ou au fardeau qu'il fait supporter aux finances publiques. Il doit notifier la mesure par écrit à l'intéressé, qui peut faire appel devant un juge national avec possible effet suspensif. Sauf cas d'urgence, il dispose d'un mois pour partir.

walter bonomo

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